Les éco régimes de la PAC
Les éco-régimes sont l’une des principales nouveautés de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023/2027. Ils représentent un nouveau mécanisme de soutien financier destiné à encourager des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large des efforts de l’Union Européenne pour répondre aux défis environnementaux et climatiques, tout en assurant la viabilité à long terme du secteur agricole.
Les éco régimes : qu’est-ce que c’est ?
Les éco-régimes se situent dans le premier pilier de la Politique Agricole Commune (PAC). C’est une part significative du budget alloué aux paiements directs, ce qui souligne l’importance accordée par l’UE aux pratiques agricoles durables.
Les éco-régimes se situent dans le premier pilier de la Politique Agricole Commune (PAC), dédié aux paiements directs aux agriculteurs. Ils représentent une part significative du budget alloué aux paiements directs, ce qui souligne l’importance accordée par l’UE aux pratiques agricoles durables.
Les éco-régimes fonctionnent sur une base de volontariat : les agriculteurs choisissent de participer en s’engageant à mettre en œuvre des pratiques spécifiques qui vont au-delà des obligations légales standards. En retour, ils reçoivent un soutien financier.
Pourquoi les éco régimes sont-ils mis en place ?
Les éco régimes viennent en remplacement du paiement vert et encouragent les exploitations agricoles qui adoptent des pratiques bénéfiques pour l’environnement.
L’objectif principal de ces régimes est de promouvoir la transition vers une agriculture durable en récompensant les méthodes de production qui ont un impact positif sur l’écologie. La préservation de la biodiversité, la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, l’amélioration de la gestion de l’eau et du sol, et la promotion de la certification environnementale, sont au centre des objectifs 2023-2027.
La mise en place de ces éco-régimes permet :
D’encourager les agriculteurs à améliorer leurs pratiques (agriculture biologique, préservation de la biodiversité, gestion durable de l’eau et des sols, réduction des émissions de gaz à effet de serre).
De contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, notamment les stratégies « De la ferme à la table » et la “stratégie sur la biodiversité pour 2030”.
En somme, les éco-régimes de la PAC représentent une opportunité pour réorienter l’agriculture européenne vers des pratiques plus durables, tout en soutenant les agriculteurs dans cette transition.
Comment obtenir les éco régimes de la PAC ?
Il existe 3 voies non cumulables entre elles, permettant d’accéder à l’éco-régime :
Les pratiques agricoles
Les certifications environnementales
Les actions favorisant la biodiversité
1. La voie des pratiques agricoles
Pour prétendre à l’éco-régime via la voie des pratiques agricoles, l’exploitant doit appliquer des méthodes spécifiques adaptées à chaque type de culture au sein de son exploitation, visant à atteindre soit le niveau 1 soit le niveau 2 dans les domaines suivants :
- Les terres arables
Avoir un assolement diversifié - Les surfaces en prairies et pâturages permanents Ne pas les labourer
- Les cultures pérennes
Enherber les inter-rangs
Un bonus « haie » est également proposé pour encourager la présence et la gestion durable des haies dans l’exploitation. La diversité des niveaux atteints dans ces catégories déterminera l’éligibilité à l’éco-régime, avec le principe que le niveau le plus bas observé parmi toutes les catégories sera celui retenu pour l’ensemble de l’exploitation.
Si le ratio prairie permanente/SAU et/ou le ratio cultures pérennes/SAU et/ou le pourcentage de terres arables est inférieur à 5 % alors la catégorie est exemptée.
Calcul des points sur la diversité d’assolement
2. La voie des certifications environnementales
La voie des certifications environnementales permet d’accéder à l’éco-régime sous certaines conditions :
Pour atteindre le niveau 1 :
L’exploitant doit atteindre le niveau 2+ de la certification environnementale (CE) par la validation du CE 2 et d’une validation d’au moins un des 4 indicateurs du label Haute Valeur Environnemental HVE (Biodiversité, Irrigation, Fertilisant et Produits Phytopharmaceutiques). Il s’engage par ailleurs à suivre les exigences en matière d’agriculture de précision, pour cela, il peut s’appuyer sur l’utilisation d’outils d’aide à la décision.
Pour atteindre le niveau 2 :
L’exploitation doit être certifiée label HVE de niveau 3 ou 100 % de sa SAU doit être certifiée ou en conversion Agriculture Biologique (AB).
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3. La voie des actions favorisant la biodiversité
Cette voie offre une compensation financière pour la présence d’éléments non-productifs tels que les haies et les bosquets situés sur l’exploitation, y compris les prairies permanentes.
Pour obtenir la rémunération de base il est nécessaire de :
- Posséder au moins 7 % de sa SAU en IAE pour atteindre le niveau 1.
- Posséder au moins 10% de sa SAU en IAE pour atteindre le niveau 2.
- Posséder au moins 4% sur les terres arables (T.A.)
Type d’infrastructures agro-écologiques (IAE) et terres en jachères :
Quel est le montant des éco régimes ?
Les deux niveaux de rémunération dans le cadre des éco-régimes sont définis en fonction du pourcentage de surfaces non productives (comme les haies et les bosquets) par rapport à la superficie totale de l’exploitation agricole :
- Le niveau « standard » (60 €/ha) : pour les agriculteurs ayant atteint le niveau “2+” de certification environnementale par la validation du CE 2 et d’une validation d’au moins un des 4 indicateurs du label Haute Valeur Environnemental HVE (Biodiversité, Irrigation, Fertilisant et Produits Phyto-Pharmaceutiques).
- Le niveau “supérieur” (82 €/ha) : est atteint si l’exploitation est certifiée label HVE de niveau 3 ou bien que 100 % de sa SAU est certifiée ou en conversion Agriculture Biologique (AB).
Il existe un troisième niveau (30 €/ha en plus du niveau supérieur) pour les exploitations en agriculture biologique.
En plus de ces niveaux de rémunération, des aides supplémentaires sont prévues pour encourager certaines pratiques agricoles spécifiques comme le “bonus haie” qui permet de rémunérer la présence de haies et leur gestion durable.
Quand est versé le paiement des éco régimes ?
Les paiements des éco-régimes, dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), sont alignés sur le calendrier des paiements des aides directes de la PAC. Ils sont habituellement effectués à la fin de l’année, à partir de décembre.
Les autorités compétentes, comme l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en France, sont responsables de la gestion et du versement des fonds de la PAC.
Le calendrier précis pouvant varier d’une année à l’autre, il est conseillé de consulter régulièrement les communications officielles du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Les informations à jour concernant le calendrier des paiements des éco-régimes sont également disponibles sur le site de l’ASP.
Il est important de noter que, pour être éligible au paiement des éco-régimes, l’exploitant doit respecter les périodes de dépôt des demandes et les critères spécifiés par les autorités françaises.
Aide à la décision sur la réponse à l’éco-régime
En utilisant ce schéma, il est possible d’identifier la voie d’accès à l’éco-régime la plus adaptée pour atteindre le niveau de base ou supérieur.
Source : ”Eco-régime 2023-2027”- Chambre d’agriculture de Normandie
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