Les éco régimes de la PAC
Les éco-régimes sont l’une des principales nouveautés de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023/2027. Ils représentent un nouveau mécanisme de soutien financier destiné à encourager des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre plus large des efforts de l’Union Européenne pour répondre aux défis environnementaux et climatiques, tout en assurant la viabilité à long terme du secteur agricole.
Les éco régimes : qu’est-ce que c’est ?
Les éco-régimes se situent dans le premier pilier de la Politique Agricole Commune (PAC). C’est une part significative du budget alloué aux paiements directs, ce qui souligne l’importance accordée par l’UE aux pratiques agricoles durables.
Les éco-régimes se situent dans le premier pilier de la Politique Agricole Commune (PAC), dédié aux paiements directs aux agriculteurs. Ils représentent une part significative du budget alloué aux paiements directs, ce qui souligne l’importance accordée par l’UE aux pratiques agricoles durables.
Les éco-régimes fonctionnent sur une base de volontariat : les agriculteurs choisissent de participer en s’engageant à mettre en œuvre des pratiques spécifiques qui vont au-delà des obligations légales standards. En retour, ils reçoivent un soutien financier.
Pourquoi les éco régimes sont-ils mis en place ?
Les éco régimes viennent en remplacement du paiement vert et encouragent les exploitations agricoles qui adoptent des pratiques bénéfiques pour l’environnement.
L’objectif principal de ces régimes est de promouvoir la transition vers une agriculture durable en récompensant les méthodes de production qui ont un impact positif sur l’écologie. La préservation de la biodiversité, la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, l’amélioration de la gestion de l’eau et du sol, et la promotion de la certification environnementale, sont au centre des objectifs 2023-2027.
La mise en place de ces éco-régimes permet :
D’encourager les agriculteurs à améliorer leurs pratiques (agriculture biologique, préservation de la biodiversité, gestion durable de l’eau et des sols, réduction des émissions de gaz à effet de serre).
De contribuer à la réalisation des objectifs du Pacte vert pour l’Europe, notamment les stratégies « De la ferme à la table » et la “stratégie sur la biodiversité pour 2030”.
En somme, les éco-régimes de la PAC représentent une opportunité pour réorienter l’agriculture européenne vers des pratiques plus durables, tout en soutenant les agriculteurs dans cette transition.
Comment obtenir les éco régimes de la PAC ?
Il existe 3 voies non cumulables entre elles, permettant d’accéder à l’éco-régime :
Les pratiques agro écologiques
Les certifications environnementales ( HVE , AB, CE2+)
Les infrastructures agro écologiques (IAE) et jachères
1. La voie des pratiques agro écologiques
Cette voie s’adresse à tout exploitant s’engageant sur l’ensemble de son exploitation à maintenir et mettre en place des pratiques agroécologiques favorables à la réduction des pesticides, à la biodiversité et au stockage de carbone. Deux niveaux sont accessibles : niveau de base (4 points) et niveau supérieur (5 points ou plus).
Les exigences varient selon le type de couvert agricole :
- Les terres arables (TA) : surfaces cultivées destinées à la production de cultures annuelles (prairies temporaires, jachères ≤ 5 ans, certaines cultures pérennes de plein champ)
- Les surfaces en prairies et pâturages permanents (PP) : surfaces de production d’herbe ou autres plantes fourragères n’ayant pas fait partie du système de rotation depuis 5 ans révolus ou plus
- Les cultures permanentes (CP): cultures en place pendant 5 ans révolus ou plus fournissant des récoltes répétées (vignes, vergers, ligneux…)
Sur les terres arables : barème de points et diversification des cultures
| Catégorie / regroupement de cultures | Barème |
|---|---|
| Prairie temporaire et terres en jachère | PT ≥ 5 % des TA 2 pts PT ≥ 30 % des TA 3 pts PT ≥ 50 % des TA 4 pts |
| Légumineuses à graines et légumineuses fourragères | ≥ 5 % des TA ou > 5 ha 2 pts ≥ 10 % des TA 3 pts |
| Céréales d’hiver | ≥ 10 % des TA 1 pt |
| Céréales de printemps | ≥ 10 % des TA 1 pt |
| Plantes sarclées | ≥ 10 % des TA 1 pt |
| Oléagineux d’hiver | ≥ 7 % des TA 1 pt |
| Oléagineux de printemps | ≥ 5 % des TA 1 pt |
| Autres cultures + cultures à potentiel de diversification | ≥ 5 % des TA 1 pt ≥ 10 % 2 pts ≥ 25 % 3 pts ≥ 50 % 4 pts ≥ 75 % 5 pts |
| Prairie permanente | PP ≥ 10 % de la SAU 1 pt PP ≥ 40 % de la SAU 2 pts PP ≥ 75 % de la SAU 3 pts |
| Surface totale en terres arables < 10 ha | 2 pts automatiques |
Les points du bloc céréales, plantes sarclées et oléagineux sont cumulables à l’échelle de l’exploitation, dans la limite de 4 points. Si aucune des 5 conditions de ce bloc n’est remplie, la présence de l’ensemble des 5 catégories ≥ 10 % des TA donne 1 pt.
À partir de la campagne 2025 : Seules les jachères cochées IAE dans la déclaration PAC, ne faisant l’objet d’aucune valorisation (1er mars–31 août en général, 15 avril–15 octobre pour les jachères mellifères) ni de traitement phytosanitaire, seront prises en compte pour l’évaluation des points de diversification.
Sur les prairies permanentes : taux de non-labour requis
L’atteinte des niveaux est appréciée sur la base du taux de non-labour des surfaces en prairies permanentes (absence de retournement pour ré-ensemencement) :
• Niveau de base : au moins 80 % des surfaces en PP non labourées
• Niveau supérieur : au moins 90 % des surfaces en PP non labourées
Lorsque des prairies sensibles (BCAE 9) sont prises en compte, l’absence de traitement phytosanitaire est obligatoire sur ces surfaces pour satisfaire le critère.
Sur les cultures permanentes : taux d’enherbement de l’inter-rang
L’atteinte des niveaux est appréciée sur la base du taux de couverture de l’inter-rang (enherbement ou mulch végétal), estimée à la parcelle :
• Niveau de base : enherbement d’au moins 75 % des inter-rangs
• Niveau supérieur : enherbement d’au moins 95 % des inter-rangs
Règle générale : le bénéfice d’un niveau n’est accordé que si toutes les exigences associées à chaque type de surface agricole sont respectées pour ce niveau. Lorsqu’une catégorie de terre représente moins de 5 % de la sole admissible de l’exploitation, celle-ci est exonérée des exigences sur cette catégorie.
Calcul des points sur la diversité d’assolement
2. La voie de la certification environnementale (HVE, AB, CE2+)
La voie des certifications environnementales permet d’accéder à l’éco-régime sous certaines conditions :
| Niveau | Certification requise |
|---|---|
| Niveau spécifique AB | Attestation individuelle de mise en œuvre du cahier des charges Agriculture Biologique sur l’ensemble des surfaces (exclusion si bénéfice des aides AB du 2nd pilier sur toutes les surfaces pour la même campagne). |
| Niveau supérieur | Certification Haute Valeur Environnementale (HVE) de 3e niveau, telle que rénovée fin 2022. |
| Niveau de base | Certification environnementale privée de niveau 2+ (exigences du niveau 2 + suivi des obligations de résultat du niveau 3 HVE + respect d’au moins une obligation de résultat du niveau 3 ou usage d’au moins deux outils d’aide à la décision + engagement dans une démarche de recyclage des déchets). |
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3. La voie des infrastructures agroécologiques (IAE) et jachères
Cette voie est accessible à tout exploitant disposant d’infrastructures agroécologiques (IAE) ou de terres en jachère sur sa SAU :
- Niveau de base : au moins 7 % d’IAE ou de jachères sur la SAU
- Niveau supérieur : au moins 10 % d’IAE ou de jachères sur la SA
Les principaux types d’IAE et leurs équivalences surfaciques
| Type d’IAE | Équivalence surfacique |
|---|---|
| Haie | 1 ml = 20 m² |
| Alignement d’arbres | 1 ml = 10 m² |
| Arbre isolé | 1 arbre = 30 m² |
| Bosquet | 1 m² = 1,5 m² |
| Mare (≤ 50 ares) | 1 m² = 1,5 m² |
| Fossé non maçonné | 1 ml = 10 m² |
| Bordure non productive | 1 ml = 9 m² |
| Jachère | 1 m² = 1 m² |
| Jachère mellifère | 1 m² = 1,5 m² |
| Mur traditionnel en pierre | 1 ml = 1 m² |
Bonus haies PAC : conditions d’éligibilité et montant
Tout bénéficiaire de l’écorégime par la voie des pratiques ou de la certification environnementale peut prétendre au bonus haies s’il justifie :
- d’au moins 6 % de haies sur sa SAU admissible (dont 6 % sur les terres arables lorsqu’applicable),
- et d’un engagement dans un programme de gestion durable de la haie, attesté par une certification individuelle (ex. : Label Haie).
Montant indicatif PSN : 20 €/ha (montant calculé en 2023 : 7 €/ha ; montant calculé en 2024 : 7 €/ha).
Ce bonus n’est pas cumulable avec la MAEC Biodiversité – entretien des ligneux.
👉 Vous souhaitez en savoir plus sur les montants des aides PAC ? 🔎 découvrez notre article complet sur « Comment est calculé le montant de la PAC à l’hectare ? »
Quand est versé le paiement des éco régimes ?
Les paiements des éco-régimes, dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), sont alignés sur le calendrier des paiements des aides directes de la PAC. Ils sont habituellement effectués à la fin de l’année, à partir de décembre.
Les autorités compétentes, comme l’Agence de Services et de Paiement (ASP) en France, sont responsables de la gestion et du versement des fonds de la PAC.
Le calendrier précis pouvant varier d’une année à l’autre, il est conseillé de consulter régulièrement les communications officielles du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. Les informations à jour concernant le calendrier des paiements des éco-régimes sont également disponibles sur le site de l’ASP.
Il est important de noter que, pour être éligible au paiement des éco-régimes, l’exploitant doit respecter les périodes de dépôt des demandes et les critères spécifiés par les autorités françaises.
Aide à la décision sur la réponse à l’éco-régime
En utilisant ce schéma, il est possible d’identifier la voie d’accès à l’éco-régime la plus adaptée pour atteindre le niveau de base ou supérieur.
Source : « Eco-régime 2023-2027 » – Chambre d’agriculture de Normandie
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