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Registre phytosanitaire des ETA : tout ce que vous devez tenir, partager et prouver (mise à jour 2027)
À partir du 1er janvier 2027, la tenue du registre phytosanitaire devient obligatoirement numérique et lisible par machine (report confirmé par un vote des États membres début octobre 2025). Concrètement, finies les versions papier ou scans : il faut un fichier structuré (extraction logicielle, tableur, etc.) que l’on peut exploiter, contrôler et transmettre facilement.
Pour les ETA, qui appliquent des produits “pour le compte d’un client” dans le cadre d’un contrat, deux conséquences majeures :
- Obligation d’accès immédiat au registre pour le client : le client doit pouvoir obtenir sans délai ni restriction l’accès aux enregistrements le concernant (ou une copie). C’est une exigence européenne directe.
- Registre numérique conforme et traçable : les données doivent être complètes, à jour, exportables et structurées par parcelle/culture, avec des identifiants géographiques clairs. En France, l’arrêté du 16 juin 2009, modifié en juillet 2025, renforce la granularité attendue (RPG/GPS/cadastral + emblavement/variété, mention VRTH si besoin).
Registre phytosanitaire : ce qui change au 1er janvier 2027 (format et délais)
- Format électronique lisible par machine : tableur ou export logiciel structuré ; un PDF “image” n’est pas conforme.
- Enregistrement sans tarder après chaque intervention ; si l’enregistrement n’est pas créé nativement au bon format, conversion sous 30 jours (avec souplesse transitoire possible jusqu’au 31 janvier N+1 pour des usages avant 2030, si un État le prévoit).
- Transmission aux autorités : sur demande, vous devez fournir les informations sans tarder et, si l’autorité l’exige au format électronique, au plus tard dans les 10 jours ouvrables (ou avant l’échéance légale si elle est plus proche).
- Obligation portée à 2027 (et non 2026), suite au vote SCOPAFF d’octobre 2025.
Les obligations “métier” spécifiques aux ETA (contrat de service)
Quand une ETA intervient pour un client, il faut :
- Donner au client l’accès immédiat aux enregistrements (ou une copie) relatifs à ses parcelles. Base juridique : article 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/564.
- Structurer chaque intervention par parcelle/culture (RPG, cadastral ou GPS) et par emblavement (espèce et variété). Mentionner VRTH si variété tolérante aux herbicides ; indiquer l’identifiant OGM le cas échéant (France).
- Conserver 5 ans et tenir à disposition des contrôleurs pendant toute la durée légale.
- Assurer la complétude et l’exportabilité : le registre doit pouvoir être transmis “proprement” (client, contrôles DRAAF/MSA/OFB/conditionnalité PAC, certificateurs, acheteurs). Les versions papier ou PDF scannés ne suffisent plus.
[Encart]
Bonnes pratiques Smag côté ETA : s’appuyer sur une fiche travaux phyto standardisée (produit/dose/modalités/conditions d’application/dates) qui alimente automatiquement le registre numérique et l’attestation à remettre au client après l’intervention (ou par campagne).
La liste complète des mentions obligatoires à saisir (UE 2023/564 + France)
Socle européen obligatoire (annexe du règlement d’exécution 2023/564)
Pour chaque utilisation de produit phytopharmaceutique, enregistrer :
- Type d’utilisation (ex. traitement de surfaces, traitements en serre, semences, etc.).
- Produit utilisé (dénomination commerciale).
- Moment de l’utilisation (date et, le cas échéant, heure/début-fin si requis).
- Dose utilisée (unité cohérente).
- Localisation/détermination de la surface ou de l’unité traitée (priorité à l’unité de terre PAC – RPG ; sinon méthode nationale appropriée, localisation géospatiale le cas échéant).
- Taille/quantité de la surface ou de l’unité traitée.
- Culture / situation / affectation des terres (en s’alignant sur les codes OEPP et, si applicable, stade phénologique BBCH).
Exigences françaises complémentaires (arrêté du 16 juin 2009 modifié le 25/07/2025)
À renseigner dans le registre tenu de façon méthodique et chronologique :
- Par parcelle de culture identifiée par RPG/GPS/cadastral et par emblavement (espèce & variété).
- VRTH si variété tolérante aux herbicides (cf. art. L.259-1) ; identifiant OGM si concerné.
- Date de traitement et, pour les parcelles pâturées, date de remise en pâture.
- Présence d’organismes nuisibles / symptômes affectant la sécurité sanitaire (y compris en pâture) : nom de l’organisme ou description de l’anomalie et date du premier constat.
- Résultats d’analyses d’échantillons (végétaux/autres) ayant une importance pour la sécurité de l’alimentation humaine/animale.
- Mentions de traçabilité utiles : date de récolte, date de cession, quantité, nature des produits primaires, destinataire (nom/adresse/SIRET le cas échéant).
- Support garantissant pérennité et intégrité ; conservation 5 ans ; tenu à disposition des autorités pendant cette durée.
Remarque pratique (France) : lors des contrôles, il est possible que l’on vous demande un historique lisible sur au moins N-2 (deux campagnes/années en arrière). Avec un logiciel de traçabilité, ce point est immédiat, tout en restant bien au-delà du minimum (la loi impose 5 ans de conservation).
Délais d’enregistrement, conversions et transmissions
- Saisie “sans tarder” après usage.
- Conversion au format électronique sous 30 jours si saisie initiale non conforme ; jusqu’au 31 janvier N+1 (pour des usages avant 2030) si l’État l’a prévu.
- Sur demande de l’autorité : transmission immédiate ; si format électronique explicitement exigé avant l’échéance, 10 jours ouvrables maximum.
- Pour vos clients (ETA) : accès/copie sans délai et sans restrictions.
Contrôles et risques en cas de manquements
- Les contrôles phyto (souvent couplés à la conditionnalité PAC) vérifient la présence, la complétude et la conformité de forme (numérique lisible par machine en 2027).
- Absence de registre ou registre incomplet : contraventions possibles (jusqu’à une 5ᵉ classe), avec impacts potentiels sur les aides. Les DRAAF rappellent régulièrement ces risques.
Comment s’organiser en pratique côté ETA
- Standardiser la “fiche travaux phyto” (client, parcelle/îlot, produit, dose, modalités, conditions météo si pertinent, dates/heures, opérateur, matériel, ZNT, etc.) — pour alimenter automatiquement le registre.
- Paramétrer les référentiels (RPG, variétés, VRTH, OGM le cas échéant, codes OEPP, BBCH) afin que chaque enregistrement soit complet sans ressaisie.
- Automatiser les exports client/contrôle (PDF “lecture” + fichier tableur/CSV pour la partie lisible par machine).
- Gérer les délais (saisie quasi-immédiate, conversions <30 j, transmission sous 10 j ouvrables si exigée).
- Sécuriser l’archivage 5 ans (coffre numérique, traçabilité des versions, piste d’audit).
Où Smag vous facilite la conformité (ETA et exploitations clientes)
- Registre 2027 prêt à l’emploi : exports lisibles par machine et documents de restitution clairs pour vos clients.
- Référentiels officiels intégrés (RPG, cultures/variétés, codes OEPP, BBCH) pour des enregistrements complets et homogènes.
- Partage instantané client (portail/lien sécurisé) conforme à l’obligation “sans délai et sans restrictions”.
- Historique multi-campagnes : accès rapide au moins N-2 pour vos contrôles (utilisation de pesticides notamment) tout en conservant légalement le registre 5 ans.
- Piste d’audit et archivage pour répondre aux autorités dans les 10 jours ouvrables si demande spécifique.
Registre phytosanitaire 2027 et ETA : l’essentiel à retenir
- Format numérique obligatoire au 01/01/2027 ; enregistrement rapide et conversion ≤30 jours si besoin.
- Accès client immédiat au registre / copie pour chaque chantier réalisé.
- Mentions complètes : type d’usage, produit, moment, dose, localisation (RPG/GPS/cadastral), surface traitée, culture/situation (codes OEPP, BBCH), + en France : emblavement/variété, VRTH/OGM, nuisibles & date de constat, récolte/cession/quantités/destinataire, remise en pâture si applicable.
- Conservation 5 ans ; N-2 lisible recommandé pour les contrôles opérationnels.
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