Convention collective ETARF: présentation, classification et grilles salariales

Publié par L'équipe Marketing, le 29/01/26

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ETA, Gestion d'exploitations et règlementation, Logiciels agricoles

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La convention collective nationale IDCC 7025 encadre les conditions de travail et de rémunération des salariés des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). Cette convention unifie les règles sociales pour l’ensemble de la branche professionnelle sur le territoire français. 

La convention collective ETARF et son champ d’application 

La convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers, dont l’IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) est 7025, est le cadre réglementaire de référence pour l’ensemble des professionnels du secteur. Signée le 8 octobre 2020, cette convention remplace les anciennes conventions départementales et régionales, unifiant ainsi les règles sociales sur l’ensemble du territoire français.

Elle s’applique à quatre catégories principales d’entreprises clairement définies : 

• Les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux : réalisation de prestations pour le compte d’exploitants agricoles ou de collectivités 

• Les entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière : à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles 

• Les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture : activités de plantation, entretien et gestion des espaces boisés 

• Les entreprises de prestations de services avicoles : réalisation de travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et travaux d’intervention technique 

Cette convention harmonise les conditions de travail, les classifications professionnelles et les grilles salariales de tous les salariés de la branche sur l’ensemble du territoire français. 

La classification ETARF et les grilles salariales 

L’avenant n° 9 du 28 novembre 2024 encadre la revalorisation des rémunérations des entreprises de travaux agricoles de la branche ETARF pour l’ensemble des classifications. 

La grille de classification 

La convention collective ETARF organise la classification des salariés selon un système hiérarchique composé de niveaux et d’échelons. Cette structure détermine la rémunération de chaque salarié en fonction :

• du poste occupé et des responsabilités inhérentes,
• de la qualification professionnelle du salarié,
• du niveau de responsabilité confié
• et de l’ancienneté acquise dans l’entreprise.

La grille de classification est la suivante : 

La grille salariale

La grille salariale établit des taux horaires bruts s’échelonnant de 11,88 € à 22,20 €, calculés sur la base de la durée légale de référence de 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles. 

Les entreprises doivent impérativement respecter les minimums légaux fixés par le SMIC et les minimums conventionnels établis par la grille salariale. Cette obligation garantit aux salariés une rémunération conforme aux standards de la branche professionnelle

Les évolutions salariales et les avenants récents 

Les évolutions salariales récentes de la convention collective IDCC 7025 témoignent d’une dynamique d’actualisation régulière, avec deux principaux publiés successivement pour répondre aux besoins du secteur. L’avenant n°8 du 30 janvier 2024 a établi une nouvelle grille salariale applicable au 1er mars 2024. Cette révision des salaires a permis d’atteindre des taux horaires bruts compris entre 11,65 € et 21,77 € selon les échelons de classification. Cette augmentation visait à maintenir l’attractivité des métiers du secteur malgré les tensions du marché de l’emploi agricole. L’avenant n°9 du 28 novembre 2024, quant à lui, a permis de définir les barèmes salariaux pour 2025. Cette révision représente une augmentation moyenne de 2% sur l’ensemble de la grille, ce qui permet aux salaires du secteur de suivre l’évolution du coût de la vie et de maintenir la compétitivité salariale du secteur.  

Les droits des salariés 

En plus de définir les échelons et la grille des salaires, la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers sert à protéger les droits des travailleurs du secteur. 

Les heures supplémentaires  

La convention collective encadre strictement le recours aux heures supplémentaires. Les quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale hebdomadaire de travail ouvrent droit à une majoration de 25 %. Celle-ci peut être attribuée soit sous forme d’une augmentation de salaire, soit sous forme de repos compensateur, après consultation des salariés concernés. Pour suivre les horaires de travail de leurs salariés et rémunérer les éventuelles heures supplémentaires conformément à la convention collective, les entreprises peuvent se servir d’un logiciel de facturation agricole.

Le droit à la déconnexion 

La convention collective IDCC 7025 garantit le droit à la déconnexion des salariés, ce qui permet aux employés de se déconnecter des outils numériques professionnels en dehors de leurs heures de travail, afin de préserver leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ce droit est particulièrement important dans un secteur où les horaires peuvent être variables et où le recours aux outils numériques est de plus en plus fréquent. 

L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail 

Les salariés ont droit à des conditions de travail sûres et sécurisées. À cet effet, l’employeur est tenu de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires pour protéger les salariés contre les risques professionnels. Les salariés, de leur côté, ont l’obligation d’utiliser ces équipements. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées. Par ailleurs, les salariés disposent d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Les représentants du personnel peuvent exercer ce droit d’alerte et de retrait face aux situations dangereuses relatives à l’utilisation de machines agricoles et forestières, à la manipulation de produits phytosanitaires, aux travaux en hauteur lors d’élagage ou de récolte, ou encore à l’exposition aux intempéries et conditions climatiques difficiles.

Les obligations des salariés 

Comme dans tous les milieux professionnels, les droits au travail s’accompagnent d’un certain nombre d’obligations listés dans la convention ETARF, que le salarié se doit de respecter. 

Le respect des consignes de sécurité 

Les salariés ont l’obligation de veiller à leur propre sécurité ainsi qu’à celle de leurs collègues. Pour ce faire, ils doivent systématiquement utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) mis à leur disposition par l’employeur. Le non-respect de cette obligation, notamment en cas de refus d’utiliser les EPI, peut entraîner des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. L’objectif est de garantir un environnement de travail sûr pour tous. 

L’enregistrement du temps de travail 

Lorsque les salariés organisent eux-mêmes leur activité, c’est-à-dire dans des conditions où l’employeur ne peut pas contrôler directement leur présence, ils doivent impérativement respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Cela inclut l’enregistrement ou la consignation de toutes les heures effectuées, conformément aux règles prévues par la convention collective et le code rural. Cette obligation vise à garantir le respect des droits des salariés en matière de temps de travail et de repos. 

La participation aux enquêtes et aux alertes 

Conformément à la convention collective, les salariés sont tenus de participer activement aux enquêtes menées en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Leur contribution est indispensable pour identifier les causes des incidents et mettre en place des mesures préventives adaptées. Par ailleurs, les salariés disposent d’un droit d’alerte : ils peuvent signaler tout danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité, que ce soit pour eux-mêmes ou pour leurs collègues. 

Le CSE et les représentants du personnel 

Dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, les employés sont représentés par une délégation du personnel ou un comité social et économique (CSE). Ces instances occupent une place importante dans le dialogue social. En effet, elles sont chargées de communiquer à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des conventions collectives. Elles peuvent également saisir l’inspection du travail en cas de besoin, et disposent d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent. 

L’organisation des élections professionnelles dans la branche ETARF implique cinq organisations syndicales représentatives au niveau national, signataires de la convention collective : 

• La Confédération française démocratique du travail (CFDT) 

• La Confédération générale du travail (CGT) 

• La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) 

• La Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO) 

• La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 

Le processus électoral respecte les dispositions légales avec l’organisation de deux tours de scrutin si nécessaire, le second étant ouvert aux candidats non syndiqués lorsque le premier tour n’a pas permis d’élire tous les représentants. 

Connaître sa convention collective et les ressources officielles à consulter 

L’application concrète de la convention collective IDCC 7025 nécessite de connaître les obligations légales et les ressources disponibles pour les entreprises du secteur des travaux agricoles, ruraux et forestiers.

L’identification du champ d’application de la convention ETARF 

Pour savoir si votre entreprise relève de la convention collective, vous devez vérifier votre code APE (Activité Principale Exercée) et la nature de vos activités. 

Les ressources officielles et la mise à jour réglementaire 

Plusieurs sources officielles permettent de consulter et suivre les évolutions de la convention : 

• Le site Légifrance permet de consulter gratuitement les textes officiels et leurs avenants 

• Le site du Ministère du Travail permet de consulter les arrêtés d’extension et la jurisprudence 

• Les bulletins officiels des conventions collectives (BOCC) regroupent les publications de mises à jour salariales 

En cas de non-application de la convention collective, les salariés disposent de plusieurs recours, notamment la saisine de l’inspection du travail, une action devant les prud’hommes ou l’intervention des représentants du personnel.