Les contrôles du Conseil Stratégique Phytosanitaire : qui, quand et comment ?
Le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP), qui relève de la loi Egalim de 2018 et de l’ordonnance de 2019 concernant la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires, est un conseil obligatoire.
SOMMAIRE
- Les critères du CSP
- Comment et quand est vérifié la réalisation du CSP ?
- Le contrôle du CSP pour les viticulteurs
Les critères du CSP
Celui-ci repose sur :
- L’analyse des principales caractéristiques de l’exploitation
- Les contraintes sanitaires, pédoclimatiques et environnementales
- Les mesures de protection intégrées déjà mises en place
- La stratégie d’application de produits phytosanitaires.
De ce diagnostic découle un plan d’action visant à réduire l’utilisation et/ou l’impact des produits phytosanitaires sur l’exploitation. Le CSP est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 et doit être réalisé deux fois en 5 ans.
Le CSP concerne toutes les exploitations, excepté :
- Les exploitations certifiées Bio pour la totalité de la surface de l’exploitation
- Les exploitations certifiée Haute Valeur Environnementale (HVE 3)
- Les exploitations qui n’utilisent que des produits de biocontrôle.
Il est limité à un seul conseil pour les petites exploitations dont les surfaces allouées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou autres cultures maraîchères susceptibles d’être traitées représentent moins de 2 ha et si les surfaces allouées à d’autres cultures pouvant être traitées représentent moins de 10 ha .
Une fois réalisé une attestation est délivrée pour justifier de la réalisation du CSP et du diagnostic. À partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure.
Le contrôle du Conseil Stratégique Phytosanitaire peut se faire par plusieurs entités, de différentes manières et à différents moments.
Comment et quand est vérifié la réalisation du CSP ?
Il existe 2 modalités de contrôle du CSP pour vérifier que l’obligation en vigueur a bien été respectée après des exploitants :
1- Contrôles officiels dans les exploitations
Les DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) peuvent réaliser des contrôles officiels directement dans les exploitations, chez les utilisateurs de produits phytosanitaires pour s’assurer que le Conseil Stratégique Phytosanitaire a bien été réalisé.
2 – Renouvellement du Certiphyto
Le Certiphyto est le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques. Il est obligatoire pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires et se décline pour différentes activités :
- Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
- La mise en vente
- La vente et distribution des produits
- L’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie “décideur en entreprise” soumise ou non soumise à agrément (DESA ou DENSA)
- L’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie “opérateur”
Avant le 31 décembre 2023 et jusqu’en 2025, il faudra justifier obligatoirement d’un CSP conforme datant de moins de 3 ans. Valable 5 ans, ce certificat est à renouveler afin d’être dans les règles. Au-delà, il sera demandé de justifier de 2 CSP.
En effet, à partir de 2026, il faudra présenter deux Conseils Stratégiques Phytosanitaires (espacés de 2 ans minimum, 3 ans maximum) pour renouveler le Certiphyto.
Le contrôle du CSP pour les viticulteurs
D’après le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels, les exploitations de viticulture de moins de 2 hectares bénéficient d’un allègement et ne doivent présenter qu’un seul Conseil Stratégique Phytosanitaire tous les 5 ans.
L’utilisation d’un logiciel de gestion pour agriculteurs facilite grandement la traçabilité réglementaire des parcelles et notamment le suivi des registres phytosanitaires. Grâce à la saisie des interventions sur un outil de gestion parcellaire, il est possible de planifier et d’enregistrer l’utilisation de produits phytosanitaires (opérations réalisées sur la parcelle, transactions avec les distributeurs, nature des produits…) pour être conforme aux contraintes réglementaires en lien notamment avec les Conseils Stratégiques Phytosanitaires.
Il est alors facile de justifier des pratiques en cas de contrôle en retrouvant aisément et rapidement toutes les informations nécessaires. Tranquillité d’esprit et gain de temps assurés !
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FAQ CSP
- Qui est concerné par le conseil stratégique ?
Le CSP concerne toutes les exploitations hors Bio et HVE
- Quelles exploitations sont exemptées de CSP ?
- Les exploitations certifiées Bio pour la totalité de la surface de l’exploitation
- Les exploitations certifiée Haute Valeur Environnementale (HVE 3)
- Les exploitations qui n’utilisent que des produits de biocontrôle.
- Le conseil stratégique est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2021, l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires, émanant de la loi EGALIM de 2018, a rendu obligatoire le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP). Les exploitations doivent effectuer deux CSP au cours d’une période de cinq ans.
- Le CSP est-il obligatoire pour les petites exploitations ?
Il est limité à un seul conseil par 5 ans pour les petites exploitations dont les surfaces allouées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou autres cultures maraîchères susceptibles d’être traitées représentent moins de 2 ha et si les surfaces allouées à d’autres cultures pouvant être traitées représentent moins de 10 ha.
- Quelle est la date limite pour la réalisation d'un CSP ?
Toute exploitation agricole devra avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires avant le 31 décembre 2023 (ou pris rdv avec un organisme agréé).
- Quels sont les risques en cas de non réalisation du CSP ?
L’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure.
A compter du 1er janvier 2024, chaque exploitation devra justifier la réalisation d’un Conseil stratégique phytosanitaire sous peine d’un rappel à la réglementation et d’une impossibilité de renouveler le Certiphyto.
- A quelle fréquence faut-il réaliser un CSP ?
Les exploitations doivent réaliser 2 conseils stratégiques par période de 5 ans, espacés de 2 minimum à 3 ans maximum.
- Le CSP est-il nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto ?
Le CSP est indispensable au renouvellement du Certiphyto. Vous devez effectuer au moins un CSP avant le 31 décembre 2023, d’autant plus si vous devez renouveler votre Certiphyto en 2024, 2025 ou 2026. Sans Certiphyto il n’est pas possible vendre ou acheter des produits phytosanitaires.
- Quelles sont les étapes de réalisation d'un CSP ?
Le CSP en 6 étapes :
- Établir un diagnostic initial
- Analyser les pratiques culturales existantes
- Identifier les risques phytosanitaires
- Définir des objectifs de réduction des produits phytosanitaires
- Proposer des alternatives et des solutions durables
- Mettre en place un suivi et une évaluation des actions
- Qui réalise un CSP dans une exploitation agricole ?
Le conseil stratégique phytosanitaire doit être réalisé par une entreprise agréée ou une structure de conseil indépendante de la vente de produits et de service en traitement phyto.
- A quoi sert le CSP ?
Le CSP permet d’améliorer la durabilité globale des pratiques agricoles. La réduction de l’utilisation des produits phytos contribue à la préservation de la qualité des sols, de l’eau et de la biodiversité environnante.
En adoptant des alternatives durables et en optimisant l’utilisation des produits phytosanitaires, les coûts de production peuvent être réduits. Les agriculteurs peuvent ainsi réaliser des économies substantielles tout en maintenant la productivité de leurs cultures.
- Qu'est-ce que le Certiphyto ?
Le Certiphyto est le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques. Il est obligatoire pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires et se décline pour différentes activités.
