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Les contrôles du Conseil Stratégique Phytosanitaire : qui, quand et comment ?


SOMMAIRE


Le Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP), qui relève de la loi Egalim de 2018 et de l’ordonnance de 2019 concernant la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires, est un conseil obligatoire

Les critères du CSP

Celui-ci repose sur :

  • L’analyse des principales caractéristiques de l’exploitation 
  • Les contraintes sanitaires, pédoclimatiques et environnementales  
  • Les mesures de protection intégrées déjà mises en place  
  • La stratégie d’application de produits phytosanitaires.  
schéma diagnostique CSP

De ce diagnostic découle un plan d’action visant à réduire l’utilisation et/ou l’impact des produits phytosanitaires sur l’exploitation. Le CSP est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 et doit être réalisé deux fois en 5 ans.

Le CSP concerne toutes les exploitations, excepté :

  • Les exploitations certifiées Bio pour la totalité de la surface de l’exploitation 
  • Les exploitations certifiée Haute Valeur Environnementale (HVE  3)
  • Les exploitations qui n’utilisent que des produits de biocontrôle.  

Il est limité à un seul conseil pour les petites exploitations dont les surfaces allouées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou autres cultures maraîchères susceptibles d’être traitées représentent moins de 2 ha et si les surfaces allouées à d’autres cultures pouvant être traitées représentent moins de 10 ha .

Une fois réalisé une attestation est délivrée pour justifier de la réalisation du CSP et du diagnostic. À partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure. 

Conseil stratégique Phytosanitaire

Le contrôle du Conseil Stratégique Phytosanitaire peut se faire par plusieurs entités, de différentes manières et à différents moments. 

Comment et quand est vérifié la réalisation du CSP ?

Il existe 2 modalités de contrôle du CSP pour vérifier que l’obligation en vigueur a bien été respectée après des exploitants : 

1- Contrôles officiels dans les exploitations 

Les DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) peuvent réaliser des contrôles officiels directement dans les exploitations, chez les utilisateurs de produits phytosanitaires pour s’assurer que le Conseil Stratégique Phytosanitaire a bien été réalisé. 

2 – Renouvellement du Certiphyto 

Le Certiphyto est le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques. Il est obligatoire pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires et se décline pour différentes activités :

  • Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques 
  • La mise en vente
  • La vente et distribution des produits  
  • L’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie “décideur en entreprise” soumise ou non soumise à agrément (DESA ou DENSA)  
  • L’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie “opérateur” 
Calendrier CSP

Avant le 31 décembre 2023 et jusqu’en 2025, il faudra justifier obligatoirement d’un CSP conforme datant de moins de 3 ans. Valable 5 ans, ce certificat est à renouveler afin d’être dans les règles. Au-delà, il sera demandé de justifier de 2 CSP.

En effet, à partir de 2026, il faudra présenter deux Conseils Stratégiques Phytosanitaires (espacés de 2 ans minimum, 3 ans maximum) pour renouveler le Certiphyto.

Le contrôle du CSP pour les viticulteurs

Le contrôle du CSP pour les viticulteurs

D’après le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels, les exploitations de viticulture de moins de 2 hectares bénéficient d’un allègement et ne doivent présenter qu’un seul Conseil Stratégique Phytosanitaire tous les 5 ans. 

L’utilisation d’un logiciel agricole facilite grandement la traçabilité réglementaire des parcelles et notamment le suivi des registres phytosanitaires. Grâce à la saisie des interventions sur un outil de gestion parcellaire, il est possible de planifier et d’enregistrer l’utilisation de produits phytosanitaires (opérations réalisées sur la parcelle, transactions avec les distributeurs, nature des produits…) pour être conforme aux contraintes réglementaires en lien notamment avec les Conseils Stratégiques Phytosanitaires.

Il est alors facile de justifier des pratiques en cas de contrôle en retrouvant aisément et rapidement toutes les informations nécessaires. Tranquillité d’esprit et gain de temps assurés !  

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