PAC 2023 – 2027 : le guide complet 

Publié par L'équipe Marketing, le 23/02/24

Partager cet article

PAC

---

Les grandes lignes de la PAC 

Le 1er juillet 2022, à l’issue de négociations avec la Commission Européenne, Marc Fresnau, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté aux différentes parties prenantes ses arbitrages sur les points restants en suspens du plan stratégique national (PSN). Ces discussions sont le fruit de concertations entre l’Etat, les régions, les parties prenantes et les citoyens, et se basent sur un diagnostic partagé.  

La version actuellement en vigueur du PSN pour la PAC 2023-2027 a été approuvé le 13 décembre 2023 par la Commission européenne.

Les conditions d’accès aux aides de la PAC

Les aides de la nouvelle politique agricole commune sont valables uniquement pour les « agriculteurs actifs » assurés à l’ATEXA (assurance obligatoire pour les exploitants agricoles) et les entreprises. Il est impossible de cumuler une retraite avec les aides. Pour les entreprises, au moins un des associés doit respecter les conditions d’attributions personnelles ou bénéficier de la MSA (Mutualité sociale agricole) en tant que dirigeant. Les lycées agricoles et autres associations dont les statuts incluent l’activité agricole peuvent aussi bénéficier des aides de la PAC. 

La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour la période 2023-2027 introduit un renforcement des exigences liées à la conditionnalité, qui détermine les critères à remplir afin d’accéder aux subventions de la PAC. 
Initialement, la conditionnalité regroupe les normes obligatoires pour l’octroi des aides PAC. 

Smag Farmer simplifie et sécurise votre déclaration PAC en 5 étapes
SMAG Farmer vous permet de sécuriser votre prestation, d’anticiper votre déclaration et de vous adapter à la réglementation en vigueur en toute sérénité.  

>> Je découvre Smag Farmer pour m’accompagner dans ma déclaration PAC

Dans ce nouveau cadre, les directives relatives au paiement vert sont désormais intégrées aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) 2023-2027. Cela signifie que ces principes ne fournissent plus de financements additionnels mais constituent un socle à respecter pour prétendre à la totalité des soutiens financiers de la PAC

Règles de conditionnalité de la PAC : BCAE et ERMG 

Les règles du paiement vert qui disparaît dans cette nouvelle PAC, sont intégrées dans les BCAE et les éco-régimes.

Une nouvelle exigence concernant le respect des zones humides sera mise en œuvre à partir de 2024 “BCAE 2 : Protection des zones humides et des tourbières”.

Vous pouvez voir sur le schéma ci-dessous que le nombre de BCAE passe de 7 à 9 et que les mesures environnementales sont renforcées :

Les éco-régimes  

Les éco-régimes, nouveautés de la PAC 2024 se positionnent en remplacement des paiements verts.  

Il y a deux niveaux de paiement des éco-régimes : le niveau standard (1) qui s’élève à 60€/ha et le niveau supérieur (2) qui s’élève à 82€/ha. . Ces différents niveaux de paiement sont atteignables via chacune des 3 voies. Le label agriculture biologique permet l’accès à un paiement complémentaire de 30€ à l’hectare.

Une prime de 7€ par hectare peut être attribuée si votre exploitation présente des haies labélisées au minimum sur 6% de la surface agricole utile (SAU) et des terres arables (TA).  

Vous souhaitez en savoir plus sur les éco-régimes ?
👉 Découvrez notre article complet : « Les éco régimes de la PAC »  

La voie des pratiques agricoles 

Les conditions d’accès en diversité d’assolement dépendent d’un score de diversité sur la SAU (surface agricole utile). 
Toutefois, les exploitations de moins de 10ha reçoivent un bonus car il est plus difficile d’avoir un assolement diversifié sur une petite surface. De même pour les exploitations qui contiennent une part importante de prairies permanentes (PP). 

Une surface enherbée devient une PP si elle est restée enherbée depuis 5 ans.

Le taux de couverture végétale des inter-rangs sur Cultures Permanentes (viticulture, arboriculture) est déterminant pour le 3^ème point. Pour le niveau 1, la couverture végétale (dont « mulchs végétaux ») doit atteindre au minimum 75 % des inter-rangs ou 95% pour le niveau 2.

Le montant de l’éco-régime correspond au niveau le plus bas des 3 points présentés ci-dessus. Pour toucher les 80 €/ha, il faut être niveau 2 sur tous les points.

Calcul des points sur la diversité d’assolement

La voie des certifications 

Les certifications permettent déjà d’attester de vos efforts pour la préservation de la biodiversité. 

Cette voie est particulière car le niveau supérieur est subdivisé. La certification HVE donne droit à un paiement supérieur tandis que les exploitations 100% BIO (ou en conversion) bénéficieront du montant total de rémunération du niveau supérieur valorisé de 30€. 

Smag a été identifié par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation comme un acteur majeur dans l’écosystème et participe au développement du tableau et d’outils pour l’accompagnement de la réforme.

La certification HVE avec Smag Trace
Smag Trace permet aux techniciens partenaires d’accompagner les agriculteurs dans leurs démarches de certification.

👉 Je découvre Smag Trace

Atteindre le niveau standard nécessite une certification environnementale de niveau 2 en complément de l’utilisation d’outils d’agriculture de précision ou de respecter un critère de la certification HVE. 

Les infrastructure agroécologiques (IAE) 

Pour que vous puissiez accéder à l’éco-régime de niveau 1 par cette voie, vous devez comptabiliser : 

• Au minimum 7% d’éléments non productifs ou paysagers favorables à la biodiversité et aux pollinisateurs sur la SAU dont 4 % sur la Surface en Terres Arables 
• Ou plus de 10 % d’éléments non-productifs dont 4 % sur terres arables pour le niveau de paiement supérieur.  

Les éléments non productifs ou paysagers favorables à la biodiversité et aux pollinisateurs sont les mêmes que ceux pris en compte pour la conditionnalité BCAE 8. À savoir que la voie IAE ne permet pas de cumuler le bonus « haie ». 

Les autres aides découplées : DPB, paiement redistributif et aide jeune agriculteur

Le Droit de Paiement de Base (DPB), le paiement redistributif et le paiement jeune agriculteur (JA) existent toujours et sont légèrement réformés.  

Les éco-régimes se répartissent sur 25% de l’enveloppe du pilier 1 contrairement à son prédécesseur paiement vert qui utilisait 30%. Ainsi, le nouveau paiement de base (DPBn) pourra augmenter de 4% et le paiement jeune agriculteur de 0,5%.   

• Le DPBn (droit de paiement de base nouveau) remplace le DPB. Le paiement augmente légèrement. Il évolue de 114€/ha vers 123€/ha. Le portefeuille de DPB actuel sera conservé et il évoluera selon les règles de convergences. 

• Le paiement redistributif est maintenu à 48€/ha sur les 52 premiers hectares. 
• Le paiement JA ne change que pour les nouveaux demandeurs de l’aide.  
  Le paiement représente entre 3 900€ et 4 500€ par exploitation. Les conditions de l’attribution sont :
  • Détenir au moins 1 DPB
  • Avoir 40 ans ou moins
  • S’être installé il y a moins de 5 ans 
  • Détenir une expérience professionnelle ou scolaire attestée (diplôme de niveau 4 agricole ou variantes).  

Quels changements pour les aides couplées ? 

La baisse de 2% des aides du premier pilier impacte aussi les aides couplées. Les aides couplées animales ont baissé à partir de 2023 tandis que les aides aux protéines végétales augmenteront.

Les aides couplées végétales 

Les aides couplées végétales sont favorisées pour cette PAC 2023-2027. 

Les changements ou élargissements concernent principalement les légumineuses fourragères et les cultures riches en protéines végétales. Ces cultures captent l’azote de l’air et enrichissent les sols. 

L’objectif du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est de doubler les surfaces d’ici 2027. 

Les mélanges avec légumineuses sont désormais éligibles à l’aide pour les légumineuses fourragères. Il suffit que les légumineuses fourragères dépassent la moitié du mélange avec d’autres cultures comme les céréales, les oléagineux et les graminées. Cette aide atteindra 150€/ha. Il est à noter que pour être éligible à cette aide, il faut au moins 5 UGB (unités gros bétail) sur son exploitation ou passer un contrat avec un éleveur qui ne prétend pas à cette aide.  

Nouveautés sur l’aide aux protéines végétales
Les pois cassés et les légumes secs sont ajoutés à la liste des cultures subventionnées à hauteur de 104€/ha. 

Les aides pour le Maraîchage 

Cette PAC nous apporte une nouvelle aide couplée végétale mais seulement disponible au maraîchage. Pour en bénéficier, la taille de l’exploitation ne doit pas dépasser 3ha de SAU et au moins 0,5ha doit être cultivée en maraîchage.  

Les modes de productions éligibles sont le maraîchage en plein champ et la culture sous serre pour les légumes frais, les asperges, les fraises, les melons, les tomates fraîches, les petits fruits rouges, les pommes de terre conso, et le maïs doux.  

Le maraîcher pourra toucher au maximum 1 588€/ha et devra présenter des preuves de commercialisation de ses cultures.

Les aides couplées animales 

Il n’y a pas de changement pour l’attribution des aides couplées ovines, caprines et veaux sous la mère. En revanche, les montants seront légèrement réduits. 

IMPORTANT 
Il convient d’être à jour dans les notifications à l’EDE et de respecter les délais de notification. Tout mouvement (entrées et sorties) doit être notifié à l’EDE dans les 7 jours qui suivent l’événement. Un animal concerné par une notification hors délais est inéligible.

Les aides bovines (ABA, ABL) 

Les aides ABA et ABL dont vous avez l’habitude sont regroupées dans un nouveau dispositif d’aide à l’UGB (unité gros bétail).  

L’UGB est déterminé par l’âge du bovin à partir de 16 mois et il est éligible seulement s’il est présent depuis 6 mois sur l’exploitation. 

Pour calculer les coefficients UGB selon le Ministère : 

• De 16 à 24 mois = 0,6 UGB 
• + de 24 mois = 1 UGB 

Les UGB permettent 2 niveaux d’aide : niveau de base et niveau supérieur. Les indications du ministère pour le montant des aides sont 100€/UGB pour le niveau supérieur et 60€/UGB pour le niveau de base.  

Sur une exploitation, 120 UGB bénéficieront des aides couplées. Pour favoriser l’éleveur s’il en possède plus de 120, les UGB sélectionnés pour le calcul de l’aide seront en priorité de niveau supérieur. 

Les UGB se qualifient selon le schéma ci-dessous : 

Les aides du second pilier : ICHN et MAEC 

• L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) concerne les exploitations situées dans des zones défavorisées par l’environnement comme les zones de haute montagne par exemple. 
  Le dispositif est maintenu quasi à l’identique pour cette nouvelle PAC. La différence est que le seuil d’UGB minimum sont passé de 3 à 5 en 2023. 
  Les financements proviendront plus de l’Etat français et moins du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). 

• Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) proposées par la nouvelle PAC se regroupent en 4 thèmes : l’eau, la biodiversité, le climat et le bien-être animal. Les MAEC sont des contrats sur 5 ans qui contiennent plusieurs niveaux d’engagement. Elles seront principalement surfaciques et gérées par l’Etat, ou forfaitaires et gérées par les régions. En plus, chaque MAEC dispose d’un cahier des charges spécifique. 
  Tous les contrats actuels concernant sont maintenus jusqu’à leur terme.  

Les aides pour l’agriculture biologique 

Seules les aides à la conversion à l’agriculture sur 5 ans sont maintenues ; leurs montants sont globalement inchangés, voire rehaussés pour les grandes cultures qui pourraient atteindre 350€/ha. 

L’aide au maintien n’est pas prévue dans le cadre de la nouvelle PAC. 

La nouvelle MRC : l’assurance Multirisque Climatique (MRC) 

L’assurance Multirisque Climatique se renouvelle dans une optique de répartition des risques entre acteurs privés et publics.  

Il y a une gradation entre les différents aléas climatiques et leur indemnisation : 

• Les pertes de production dues à des aléas climatiques courants sont à la charge des agriculteurs. En revanche, les agriculteurs peuvent être accompagnés par des dispositifs pour investir dans du matériel de protection. 
• En cas d’aléa climatique significatif, seuls les agriculteurs assurés seront subventionnés proportionnellement à leurs pertes. 

• En cas d’aléa climatique exceptionnel, les assurés et les non-assurées pourront se tourner vers un interlocuteur unique qui indemnisera leurs pertes si elles dépassent le seuil minimum fixé, grâce à un fond commun abondé par la solidarité nationale (financement de l’Etat). 

• Pour un agriculteur assuré, cette indemnisation viendra en complément de l’indemnisation versée par l’assureur. L’Etat continuera de subventionner le recours à l’assurance multirisque. 
• Un agriculteur non-assuré ne peut toucher seulement 50% de ce qu’il toucherait s’il était assuré. 

Pour résumer : comment anticiper la nouvelle PAC 2023/2027 pour son exploitation agricole ? 

Dès maintenant, utilisez les informations sur les conditions d’accès aux aides pour planifier votre année.  

Vous pouvez adapter vos prévisions d’assolement et de travaux en fonction des nouvelles conditions des aides PAC, comme par exemple : diversifier les cultures, mettre en place des couvertures végétales inter-rangs et des infrastructures agroécologiques.

Pour avoir une indication de la diversité de culture lorsque que vous prévoyez vos assolements, un conseil : vous pouvez utiliser le simulateur de diversité sur votre logiciel Smag Farmer Standard et Premium. Vous pourrez aussi prochainement contrôler le respect du critère annuel de la BCAE 7 sur la rotation des cultures.

Vous souhaitez en savoir plus sur le simulateur de diversité d’assolement ?

Téléchargez la vidéo : on vous explique tout !