Registre phytosanitaire en 2026 : tout ce qu’il faut savoir
Le registre phytosanitaire qu’est-ce que c’est ?
Le registre phytosanitaire est un document obligatoire pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques. Il assure la traçabilité des traitements effectués sur une exploitation agricole et constitue une preuve de conformité lors des contrôles.
La réglementation en matière d’utilisation de produits phytosanitaires évolue. À partir du 1er janvier 2026, le registre phytosanitaire devra être tenu sous un format numérique lisible par machine. Cet article décrypte les changements à venir et les bonnes pratiques pour s’y préparer efficacement.
Compléter son registre phytosanitaire
Compléter son registre phytosanitaire est une obligation réglementaire depuis 2006 dans le cadre de la conditionnalité des aides agricoles. Ce document, essentiel pour la traçabilité et la gestion des traitements phytosanitaires, offre une organisation rigoureuse pour adapter vos pratiques selon les risques identifiés, comme l’enherbement d’une parcelle.
Cette obligation découle de l’arrêté du 16 juin 2009, renforcée par le règlement européen (CE) n°1107/2009.
Le registre phytosanitaire doit inclure des informations clés comme :
- Le produit phytopharmaceutique utilisé (dénomination commerciale).
- Les doses appliquées et leur unité.
- La localisation ou la détermination de la surface ou de l’unité traitée (numéro d’ilot PAC et nom de la parcelle)
- La date et l’heure des applications (début et fin de l’utilisation)
- La taille ou la quantité de la surface ou de l’unité traitée
- L’emblavement de la parcelle
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Les états membres ont la liberté d’enrichir ce socle minimal de variables et en France, il faut y ajouter :
- La présence repérée d’organisme nuisible ou de symptômes susceptibles d’affecter la sécurité sanitaire des produits d’origine végétale destinés à l’alimentation humaine ou animale, y compris en pâture
- Le nom de l’organisme nuisible ou, à défaut, une description de l’anomalie constatée
- La date du premier constat.
- La date de récolte
- La variété de la culture emblavée
Ce registre, à conserver cinq ans, sert également d’outil de référence lors des contrôles administratifs et contribue à l’optimisation des pratiques culturales au fil des ans.
Contexte de la réforme
Depuis 15 ans, en application du règlement no 1107/2009 et de l’arrêté français du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l’article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l’article L. 257-3 du code rural, les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques (dont les professionnels du monde agricole) doivent :
- Tenir des registres des produits
- Communiquer les informations contenues dans ces registres à l’autorité compétente si celle-ci en fait la demande
En 2020 l’adoption de la stratégie «De la ferme à la table» mise en place par la Commission européenne, vise à réduire la dépendance aux produits phytopharmaceutiques chimiques et le recours à ces produits.
La tenue de registres adéquats autant sur le format que sur le contenu, relatant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est inévitablement devenu une priorité des gouvernements pour satisfaire aux exigences de cette stratégie européenne.
Le format électronique a été acté en application de ce règlement. Le calendrier est fixé, et ce règlement européen doit rentrer en application dans chaque état membre à partir du 1er janvier 2026.
Quel délai pour enregistrer les utilisations de produits phytosanitaires ?
Le règlement impose que les interventions soient enregistrées sans tarder. Si elles ne sont pas directement consignées dans un registre électronique, elles doivent être converties au format numérique sous 30 jours maximum après application.
Cependant, les États membres peuvent définir des délais plus courts. À ce jour, en France, le délai de 30 jours reste la norme.
Comment se dérouleront les contrôles en 2026 ?
Ce registre est tenu à disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite (5 ans).
Lorsque l’autorité compétente demande à l’utilisateur professionnel de lui communiquer les informations contenues dans le registre, celui-ci lui fournit ces informations sans tarder. En outre, les autorités compétentes pourront explicitement exiger que ces informations contenues dans le registre leur soient communiquées au format électronique prescrit. Les informations devant figurer dans ce registre doivent respecter les délais d’enregistrement mentionnés ci-dessus.
Quels impacts pour les Entreprises de Travaux Agricoles qui réalisent des applications phytosanitaires pour leur client ?
Le règlement précise que les utilisateurs professionnels qui agissent pour le compte de clients avec lesquels ils ont un accord contractuel, “fournissent à leur client, sans tarder et sans restrictions, un accès aux registres ou une copie de ces registres”.
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En résumé
- Mise en application au 1er janvier 2026
- Les informations à renseigner sont connues
- Le support informatique est obligatoire, les supports papier ne seront plus autorisés
- Le délai entre l’application et l’enregistrement de l’intervention dans le registre est de 30 jours maximum
- La nomenclature des fichiers informatiques attendus par les autorités compétentes n’est pas connue
- Les ETA doivent mettre à disposition de leur client un accès aux registres qui les concernent
- À ce jour, il n’y a pas d’outil centralisé du gouvernement Français ou de la commission européenne pour télédéclarer ses interventions
