Comment être bénéficiaire des aides PAC ?
Pour être bénéficiaire des aides de la PAC (Politique Agricole Commune), les exploitants agricoles doivent satisfaire aux critères suivants :
1 – Posséder un statut d’agriculteur actif
Un agriculteur actif est une personne physique ou morale qui, en plus de posséder une exploitation agricole et d’exercer une activité agricole, répond à des critères spécifiques définis par la Politique Agricole Commune (PAC) pour être éligible à certaines aides.
Ces critères varient en fonction du statut juridique de l’exploitation. Voici 3 cas d’exemples
Pour les personnes physiques :
– Affiliation sociale : Être affilié à l’Assurance contre les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA) au titre de son activité agricole.
– Âge et retraite : Si l’agriculteur a plus de 67 ans, il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, quel que soit le régime concerné.
Pour les personnes morales (sociétés) :
– Sociétés avec associé affilié à l’ATEXA : La société est considérée comme agriculteur actif si au moins un associé est affilié à l’ATEXA et, s’il a plus de 67 ans, n’a pas fait valoir ses droits à la retraite.
Sociétés sans associé affilié à l’ATEXA :
Tous les dirigeants doivent
– Détenir ensemble au moins 5 % du capital social de la société
– Ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite s’ils ont plus de 67 ans.
– Être affiliés au régime de protection sociale des salariés agricoles pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Ces conditions sont essentielles pour déterminer l’éligibilité aux aides de la PAC. Il est recommandé de consulter les services compétents, tels que la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Chambre d’Agriculture de votre région, pour obtenir des informations détaillées et adaptées à votre situation.
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2 – Respecter les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)
Pour être bénéficiaire des aides PAC dans le cadre de la Politique Agricole Commune 2023-2027, les agriculteurs doivent respecter les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). Ces normes visent à promouvoir des pratiques agricoles durables et couvrent plusieurs aspects.
BCAE 1 Maintien des prairies permanentes : Assurer la stabilité des prairies permanentes au niveau régional. Si leur proportion diminue de plus de 5 % par rapport à 2018, la conversion de ces prairies est interdite, et une réimplantation peut être exigée.
BCAE 2 Protection des zones humides et des tourbières : À partir de 2024, des mesures spécifiques seront mises en place pour préserver ces zones, incluant des interdictions de pratiques destructrices.
BCAE 3 Interdiction de brûler les chaumes : Le brûlage des résidus de cultures arables est interdit, sauf dérogation préfectorale pour des raisons sanitaires.
BCAE 4 Création de bandes tampons le long des cours d’eau : Implanter une bande végétalisée d’au moins 5 mètres entre les terres cultivées et les cours d’eau, avec des spécifications sur le couvert végétal.
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BCAE 5 Gestion du travail du sol pour réduire l’érosion : Éviter le travail du sol sur des terrains inondés ou saturés en eau et interdire le labour dans le sens de la pente durant les périodes sensibles, sauf exceptions.
BCAE 6 Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles : Maintenir une couverture végétale sur les terres arables pendant une période définie entre septembre et novembre pour protéger les sols.
BCAE 7 Rotation des cultures sur les terres arables : Assurer une diversification des cultures en respectant des critères annuels et pluriannuels, avec des exemptions pour certaines exploitations.
BCAE 8 Maintien des éléments topographiques du paysage : Préserver les haies, bosquets et mares, et interdire leur taille ou coupe pendant la saison de nidification des oiseaux, avec des dérogations possibles en cas de conditions météorologiques défavorables.
Le non-respect de ces normes peut entraîner des réductions des aides PAC, proportionnelles à la gravité des infractions, pouvant aller de 1 % à 100 % en cas de manquements intentionnels.
Pour des informations détaillées et des mises à jour, il est recommandé de consulter les services compétents, tels que la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Chambre d’Agriculture de votre région.
3 – Participer aux écorégimes
Introduits dans la PAC 2023-2027, les éco-régimes remplacent le paiement vert et encouragent les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement. Les agriculteurs peuvent y accéder via trois voies :
- Pratiques agricoles : diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, couverture végétale des inter-rangs pour les cultures pérennes.
- Certification : agriculture biologique ou Haute Valeur Environnementale (HVE).
- Éléments favorables à la biodiversité : maintien des infrastructures agroécologiques telles que haies, bosquets, arbres, jachères.
Deux niveaux de paiement sont prévus : 60 €/ha pour le niveau standard et 80 €/ha pour le niveau supérieur. Il est essentiel de consulter les services compétents, tels que la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Chambre d’Agriculture de votre région, pour obtenir des informations détaillées et adaptées à votre situation.
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