Crédit d’impôts HVE et avantages fiscaux
Zoom sur les crédits d’impôt dans le cadre de la certification HVE
Les exploitations agricoles certifiées HVE (Haute Valeur Environnementale) peuvent prétendre à un crédit d’impôt, une aide financière mise en place par l’État pour encourager les agriculteurs à s’engager dans cette voie et ainsi à accélérer la transition agroécologique.
Cet avantage fiscal est une mesure qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance créé par la loi de finance pour l’agriculture en 2021, dont l’enveloppe budgétaire s’élève à plusieurs millions d’euros. Montants des crédits, structures éligibles au dispositif et démarches : tour d’horizon de tout ce qu’il faut savoir sur le crédit d’impôt HVE.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour les exploitations HVE ?
Le crédit d’impôt disponible pour les entreprises agricoles HVE s’élève à un montant de 2 500€.
Cette somme peut être cumulée avec :
- les aides disponibles pour le maintien ou la conversion à l’agriculture biologique, sans plafond limite, mais pas avec le crédit d’impôt glyphosate.
- le crédit d’impôt lié à l’agriculture biologique
- les autres aides financières existantes pour les exploitations certifiées HVE, dans la limite de 5 000€ sur l’année.
L’obtention de la certification HVE permet en effet d’accéder à des aides financières forfaitaires dans le cadre des écorégimes de la réforme de la PAC 2023-2027. Le crédit d’impôt peut être réduit à concurrence des sommes en trop, de manière à respecter le plafond de 5 000€.
Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant d’impôt dû, l’excédent est restitué. Le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois et permet une imputation sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû au titre de l’année ou de l’exercice 2021 ou 2022, en fonction de la date d’obtention de la certification HVE. Si l’exercice fiscal ne correspond pas avec l’année civile, l’imputation se fait sur l’impôt au titre de l’année de clôture de l’exercice.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt HVE ?
Les entreprises agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE), comme spécifiées à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, peuvent prétendre au crédit d’impôt. Pour en faire la demande, les exploitations doivent disposer d’une certification HVE en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée durant l’année 2022, qu’elle soit gérée individuellement ou collectivement.
Ces exploitations peuvent être :
- des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu comme les GAEC (Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun).Dans le cas des GAEC, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés du groupement, dans la limite de 4.
- des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité agricole ou dont les revenus sont tirés d’une activité d’élevage ou de culture.
Les démarches pour l’obtention du crédit d’impôt
Afin de prétendre au crédit d’impôt dans le cadre de la certification HVE, il est nécessaire de remplir un formulaire récapitulatif des réductions et crédits d’impôt : CERFA N°2069-RCI-SD, mis à disposition par l’administration fiscale.
Il est à renvoyer par voie électronique en même temps que la déclaration annuelle de résultat, le 2ème jour suivant le 1er mai pour les entreprises clôturant le 31 décembre et dans les 3 mois suivants la date de clôture pour les autres.
Sur ce formulaire, les exploitants doivent renseigner la date d’exercice, la dénomination, le numéro de SIREN de l’entreprise et le nom de la société mère dans le cas d’un régime fiscal de groupe de sociétés, puis cocher la case : “Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)”.
Comment calculer l’éligibilité à HVE ?
Le crédit d’impôt est l’un des facteurs soutenant la certification Haute Valeur Environnementale et permettant d’aider les exploitants souhaitant transiter vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement. Cette certification implique d’obtenir un certain nombre de points sur différentes thématiques de la certification environnementale (biodiversité, phytosanitaire, fertilisation, irrigation).
Ces derniers sont évalués au 3ème niveau de la certification, le seul à être certifiant. Il existe des solutions logicielles qui calculent automatiquement l’éligibilité à la certification HVE.
Notre solution Smag Trace option HVE simplifie la démarche en se connectant directement sur le FMS (Farm Management System) de l’exploitant comme Smag Farmer pour collecter les données de traçabilité (parcellaire, interventions, données PAC).
Ces données permettent de préremplir automatiquement le formulaire HVE disponible dans Smag Trace. Les données sont ensuite enrichies des données complémentaires et du calcul des IFT ministère. L’outil restitue le score HVE (résultat d’éligibilité à la certification) et le rapport d’audit complet.
CRÉDITS D’IMPÔT HVE ET BIO RECONDUITS EN 2024
la loi relative aux finances pour 2024 valide la reconduction du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE). Les exploitations agricoles certifiées HVE avant le 31 décembre 2023 ou celles qui obtiennent cette certification au cours de 2024 sont éligibles à un crédit d’impôt unique de 2 500 euros.
Pour ce qui est du secteur de l’agriculture biologique, un crédit d’impôt de 4 500 euros demeure disponible jusqu’à la fin de l’année 2025.
Cependant, le crédit d’impôt lié à la non-utilisation de glyphosate ne sera pas prolongé.
