Les régimes fiscaux d’imposition agricole
En France, toutes les sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA, SEP et ETA ) et les entrepreneurs individuels exerçant une activité dans ce secteur sont soumis à l’impôt sur le revenu. En effet, les entrepreneurs individuels qui dégagent des revenus de leurs productions végétale ou animale exercent des activités de nature agricole.
Les activités soumises à l’impôt sur les bénéfices agricoles (BA)
Les revenus générés par les exploitations agricoles, appelés bénéfices agricoles, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Et les activités soumises à cet impôt sont les suivantes :
- Elevage
- Production végétale
- Activités équestres (excepté les activités de spectacle équestre)
- Vente de biomasse sèche ou humide
- Méthanisation
L’impôt sur les bénéfices agricoles ne s’applique pas aux activités commerciales et industrielles qui sont quant à elles imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
A noter : si les activités commerciales et industrielles n’excèdent pas 50 % des recettes provenant de l’activité agricole, ou 100 000 €. Dans le cas contraire ces recettes sont comptabilisées dans les bénéfices industriels et commerciaux.
Les trois régimes d’imposition sur les bénéfices agricoles
Afin de simplifier les contraintes administratives des plus petites exploitations agricoles, le régime d’imposition du bénéfice forfaitaire agricole a été abrogé au profit du régime micro-BA.
Ainsi, dans l’agriculture il existe 3 régimes d’imposition en vigueur : le régime micro-agricole, le régime simplifié agricole et le régime réel normal agricole.
Le régime “micro-BA” (“micro-exploitations”)
Le régime d’imposition micro-BA ou micro-exploitations concerne les exploitations dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 85 800 € HT et 332 000 € pour les Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC). Un abattement de 87 % est appliqué sur la moyenne des recettes HT des trois exercices précédents. Cependant cet abattement ne peut être inférieur à 305€ par an.
Ce régime dispense les exploitants d’un dépôt d’une déclaration spéciale, ils doivent seulement s’acquitter d’une déclaration complémentaire de revenus.
En cas de dépassement des seuils fixés pour le régime micro-BA, l’entreprise agricole passe dans un régime réel d’imposition.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique aux exploitations dont le montant des recettes dépasse ceux fixés par le régime micro-BA mais n’excédant pas les 352 000 €.
Du point de vue des obligations comptables, l’exploitant doit fournir la déclaration spéciale n°2139 – SD pour indiquer les recettes de l’année précédente, un bilan ainsi qu’un compte de résultat simplifié, un relevé de provisions et une déclaration d’ensemble détaillée des revenus souscrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
En cas de dépassement des seuils fixés pour le régime réel simplifié, l’entreprise agricole passe dans un régime réel normal d’imposition à compter du premier jour de l’exercice suivant.
Le régime réel normal
Enfin, le régime réel normal d’imposition concerne les entreprises dépassant les seuils du micro-BA ainsi que du régime réel simplifié. Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 789 000 €.
Dans ce régime, les obligations déclaratives doivent être plus complètes avec la déclaration spéciale n°2143 – SD mentionnant les résultats de l’année précédente ou de l’exercice clos au cours de cette année, accompagnée du bilan, compte de résultat, tableau d’amortissements, plus-values, etc. ainsi que la déclaration d’ensemble détaillée des revenus.
Les autres cotisations agricoles
Il existe aussi les charges sociales agricoles qui sont payées par tous les agriculteurs indépendants. Ces charges sociales appelées AMEXA correspondent aux cotisations de maladie, de vieillesse, d’invalidité, de décès, d’allocations familiales, d’accidents du travail, … Les cotisations d’assurance maladie sont obligatoires et doivent être payées à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Cette dernière collecte aussi pour le compte de l’état les contributions CSG et CRDS.
En plus de ces cotisations sociales d’autres cotisations viennent s’ajouter à l’exercice de l’activité agricole comme les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôts sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.
Les BIC : bénéfices industriels et commerciaux
Certaines activités spécifiques en lien avec l’activité agricole principale peuvent relever du bénéfice industriel et commercial comme :
- La restauration avec les fermes auberges ou lors de portes ouvertes
- La location comme les chambres d’hôtes ou le camping
L’IS (impôt sur les sociétés)
La plupart des exploitations agricoles sont imposées à l’impôt sur le revenu, cependant depuis 2019 il est désormais possible pour elles d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce choix peut s’avérer judicieux pour les entreprises qui réinvestissent majoritairement leur bénéfice.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Il existe deux régimes de TVA agricole : le remboursement forfaitaire et le régime simplifié agricole.
Le remboursement forfaitaire
Ce régime correspond à un versement du pourcentage des ventes réalisées par l’exploitant dans l’année. Il permet à l’exploitant de compenser directement la charge de la TVA. Ce taux se décline de deux façons :
- 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux
- 4,43 % pour les autres produits
Le régime simplifié agricole
Le régime simplifié agricole est un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels. Pour adopter ce régime, l’exploitation doit respecter plusieurs conditions :
- Les recettes moyennes sur les deux dernières années doivent dépasser 46 000 €
- L’exploitation utilise des méthodes commerciales ou industrielles
- L’exploitant réalise des opérations sur des animaux vivants
