Registre phytosanitaire 2027 : évolutions pour les ETA
À partir du 1er janvier 2027, la tenue du registre phytosanitaire devient obligatoirement numérique et lisible par machine (report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027, acté par l’arrêté du 24 décembre 2025). Concrètement, finies les versions papier ou scans : il faut un fichier structuré (extraction logicielle, tableur, etc.) que l’on peut exploiter, contrôler et transmettre facilement.
Pour les ETA, qui appliquent des produits “pour le compte d’un client” dans le cadre d’un contrat, deux conséquences majeures :
- Obligation d’accès immédiat au registre pour le client : le client doit pouvoir obtenir sans délai ni restriction l’accès aux enregistrements le concernant (ou une copie). C’est une exigence européenne directe.
- Registre numérique conforme et traçable : les données doivent être complètes, à jour, exportables et structurées par parcelle/culture, avec des identifiants géographiques clairs. En France, l’arrêté du 16 juin 2009, complété par l’arrêté du 24 décembre 2025, renforce la granularité attendue (RPG/GPS/cadastral + emblavement/variété, mention VRTH si besoin).
Registre phytosanitaire : ce qui change au 1er janvier 2027 (format et délais)
- Format électronique lisible par machine (au sens de la directive (UE) 2019/1024) : aucun format n’est imposé (XML, CSV, tableur structuré…). Papier, PDF scanné, photos ou fichier Word/Excel non structuré ne sont plus conformes.
- Délais de saisie électronique : jusqu’au 31/12/2029, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ; à partir du 1er janvier 2030, sous 30 jours.
- Transmission aux autorités : sur demande, vous devez fournir les informations sans tarder et, si l’autorité l’exige au format électronique, au plus tard dans les 10 jours ouvrables (ou avant l’échéance légale si elle est plus proche).
- Obligation portée à 2027 (et non 2026) : report acté par l’arrêté du 24 décembre 2025.
Actualité : l’enquête statistique obligatoire Stat’Phyto26 sur l’usage des produits phytosanitaires a débuté le 1er octobre 2026 (elle succède à l’expérimentation Prophyl de 2024). À ce jour, aucun outil centralisé de télédéclaration du registre n’existe, ni en France ni au niveau européen.
Les obligations “métier” spécifiques aux ETA (contrat de service)
Quand une ETA intervient pour un client, il faut :
- Donner au client l’accès immédiat aux enregistrements (ou une copie) relatifs à ses parcelles. Base juridique : article 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/564.
- Structurer chaque intervention par parcelle/culture (RPG, cadastral ou GPS) et par emblavement (espèce et variété). Mentionner VRTH si variété tolérante aux herbicides ; indiquer l’identifiant OGM le cas échéant (France).
- Conserver 5 ans et tenir à disposition des contrôleurs pendant toute la durée légale.
- Assurer la complétude et l’exportabilité : le registre doit pouvoir être transmis “proprement” (client, contrôles DRAAF/MSA/OFB/conditionnalité PAC, certificateurs, acheteurs). Les versions papier ou PDF scannés ne suffisent plus.
La liste complète des mentions obligatoires à saisir (UE 2023/564 + France)
Socle européen obligatoire (annexe du règlement d’exécution 2023/564)
Pour chaque utilisation de produit phytopharmaceutique, enregistrer :
- Type d’utilisation (ex. traitement de surfaces, traitements en serre, semences, etc.).
- Produit utilisé (dénomination commerciale).
- Moment de l’utilisation (date et, le cas échéant, heure/début-fin si requis).
- Dose utilisée (unité cohérente).
- Localisation/détermination de la surface ou de l’unité traitée (priorité à l’unité de terre PAC – RPG ; sinon méthode nationale appropriée, localisation géospatiale le cas échéant).
- Taille/quantité de la surface ou de l’unité traitée.
- Culture / situation / affectation des terres (en s’alignant sur les codes OEPP et, si applicable, stade phénologique BBCH).
Exigences françaises complémentaires (arrêté du 16 juin 2009 et arrêté du 24 décembre 2025)
À renseigner dans le registre tenu de façon méthodique et chronologique (voir aussi le détail des informations obligatoires par cas d’utilisation) :
- Par parcelle de culture identifiée par RPG/GPS/cadastral et par emblavement (espèce & variété).
- VRTH si variété tolérante aux herbicides (cf. art. L.259-1) ; identifiant OGM si concerné.
- Date de traitement et, pour les parcelles pâturées, date de remise en pâture.
- Présence d’organismes nuisibles / symptômes affectant la sécurité sanitaire (y compris en pâture) : nom de l’organisme ou description de l’anomalie et date du premier constat.
- Résultats d’analyses d’échantillons (végétaux/autres) ayant une importance pour la sécurité de l’alimentation humaine/animale.
- Mentions de traçabilité utiles : date de récolte, date de cession, quantité, nature des produits primaires, destinataire (nom/adresse/SIRET le cas échéant).
- Support garantissant pérennité et intégrité ; conservation 5 ans ; tenu à disposition des autorités pendant cette durée.
- N° SIRET de l’exploitation (ou du bénéficiaire en cas de prestation).
- N° AMM du produit ; substances actives pour une semence traitée ; densité de semis le cas échéant.
- Îlot PAC et nom de la parcelle.
- Selon la réglementation ou l’AMM : heures de début et de fin, délai de rentrée (lieu et motif), n° de lot des semences ou plants traités.
Structure du registre numérique dès 2027
- Traitements en système ouvert (plein champ).
- Traitements en système fermé (serre, cellule de stockage).
- Traitements de semences réalisés sur l’exploitation.
- Semis de semences déjà traitées.
Délais d’enregistrement et de transmission
- Saisie “sans tarder” après usage (recommandé).
- Saisie électronique : jusqu’au 31/12/2029, au plus tard le 31 janvier N+1 ; à partir du 01/01/2030, sous 30 jours.
- Sur demande de l’autorité : transmission immédiate ; si format électronique explicitement exigé avant l’échéance, 10 jours ouvrables maximum.
- Pour vos clients (ETA) : accès/copie sans délai et sans restrictions.
Contrôles et risques en cas de manquements
- Les contrôles phyto (souvent couplés à la conditionnalité PAC) vérifient la présence, la complétude et la conformité de forme (numérique lisible par machine en 2027).
- Absence de registre ou registre incomplet : contraventions possibles (jusqu’à une 5ᵉ classe), avec impacts potentiels sur les aides. Les DRAAF rappellent régulièrement ces risques.
Comment s’organiser en pratique côté ETA
- Standardiser la “fiche travaux phyto” (client, parcelle/îlot, produit, dose, modalités, conditions météo si pertinent, dates/heures, opérateur, matériel, ZNT, etc.) — pour alimenter automatiquement le registre.
- Paramétrer les référentiels (RPG, variétés, VRTH, OGM le cas échéant, codes OEPP, BBCH) afin que chaque enregistrement soit complet sans ressaisie.
- Automatiser les exports client/contrôle (PDF “lecture” + fichier tableur/CSV pour la partie lisible par machine).
- Gérer les délais (saisie électronique au plus tard le 31 janvier N+1, puis sous 30 jours dès 2030 ; transmission sous 10 j ouvrables si exigée).
- Sécuriser l’archivage 5 ans (coffre numérique, traçabilité des versions, piste d’audit).
Où Smag vous facilite la conformité (ETA et exploitations clientes)
- Registre 2027 prêt à l’emploi : exports lisibles par machine et documents de restitution clairs pour vos clients.
- Référentiels officiels intégrés (RPG, cultures/variétés, codes OEPP, BBCH) pour des enregistrements complets et homogènes.
- Partage instantané client (portail/lien sécurisé) conforme à l’obligation “sans délai et sans restrictions”.
- Historique multi-campagnes : accès rapide au moins N-2 pour vos contrôles (utilisation de pesticides notamment) tout en conservant légalement le registre 5 ans.
- Piste d’audit et archivage pour répondre aux autorités dans les 10 jours ouvrables si demande spécifique.
Registre phytosanitaire 2027 et ETA : l’essentiel à retenir
- Format numérique obligatoire au 01/01/2027 ; saisie au plus tard le 31 janvier N+1, puis sous 30 jours dès 2030.
- Accès client immédiat au registre / copie pour chaque chantier réalisé.
- Mentions complètes : SIRET, type d’usage, produit (nom commercial et n° AMM), moment, dose, localisation (RPG/GPS/cadastral), surface traitée, culture/situation (codes OEPP, BBCH), + en France : emblavement/variété, VRTH/OGM, nuisibles & date de constat, récolte/cession/quantités/destinataire, remise en pâture si applicable.
- Conservation 5 ans ; N-2 lisible recommandé pour les contrôles opérationnels.
FAQ – Registre phytosanitaire 2027 et ETA
À partir de quand le registre phytosanitaire numérique est-il obligatoire ?
Dès le 1er janvier 2027. Initialement prévue au 1er janvier 2026, l’échéance a été reportée par l’arrêté du 24 décembre 2025.
Quel format pour un registre « lisible par machine » ?
Aucun format n’est imposé : XML, CSV ou tableur structuré conviennent, à condition qu’un logiciel puisse extraire chaque donnée automatiquement. Le papier, les PDF scannés, les photos et les fichiers Word ou Excel non structurés ne sont plus conformes.
Quels sont les délais de saisie ?
Une saisie sans tarder après chaque intervention est recommandée. Réglementairement, la saisie électronique doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante jusqu’au 31/12/2029, puis sous 30 jours à partir du 1er janvier 2030.
Quelles obligations spécifiques pour une ETA ?
L’ETA doit donner à son client un accès sans délai ni restriction aux enregistrements le concernant, ou une copie (article 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/564). Le registre doit être complet, à jour, structuré par parcelle et culture, et mentionner le SIRET du bénéficiaire de la prestation.
Quelles mentions doivent figurer dans le registre ?
Notamment : SIRET, nom commercial et n° AMM du produit, dose, date, localisation (îlot PAC et parcelle), surface traitée, culture (codes OEPP, stade BBCH). Selon l’AMM : heures de début et de fin, délai de rentrée, n° de lot des semences traitées.
Combien de temps conserver le registre et quels risques en cas de manquement ?
Le registre doit être conservé 5 ans et transmis sans tarder à l’autorité qui le demande. Un registre absent ou incomplet expose à des contraventions (jusqu’à la 5ᵉ classe) et à des impacts possibles sur les aides PAC.
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