Registre phytosanitaire : les informations obligatoires détaillées
Cet article complète notre guide Registre phytosanitaire : tout ce qu’il faut savoir. Il détaille, pour chacun des 4 cas d’utilisation (surfaces, espaces fermés, semences et plants, semis de semences traitées), les informations obligatoires du registre phytosanitaire à renseigner et leur modalité d’enregistrement : nombre de chiffres, unité, format de date, d’heure ou de coordonnées GPS. Ces règles sont fixées par les annexes I et II de l’arrêté du 24 décembre 2025.
Objectif : saisir un registre lisible par machine, donc exploitable par un logiciel, dans chacun des 4 cas prévus par l’arrêté.
Les 4 cas d’utilisation prévus par l’arrêté
Les informations à enregistrer et leur format dépendent du type d’utilisation :
- Cas A : traitement de surfaces (parcelles agricoles, zones d’agrément, voies ferrées, surfaces non cultivées, abris ou serres non fermés).
- Cas B : traitement d’espaces fermés (installations de stockage, silos à céréales vides, serres permanentes et fermées).
- Cas C : traitement de semences ou de plants.
- Cas D : semis de semences traitées, lorsque le traitement n’a pas déjà été enregistré (cas C) par le même établissement.
Bon à savoir : si aucun format n’est précisé pour une information, son format d’enregistrement est libre.
Les informations obligatoires du registre phytosanitaire communes aux 4 cas
Annexe II · arrêté du 24 décembre 2025
Les données du registre phytosanitaire numérique
Données communes aux 4 cas
5 données
| Donnée | Ce qu’il faut indiquer | Format attendu |
|---|---|---|
| N° SIRET détenteur | SIRET de l’établissement qui tient le registre | 14 chiffres |
| N° SIRET bénéficiaire | SIRET du client, en cas de prestation de service (ETA, CUMA…) | 14 chiffres |
| Produit | Nom complet de la spécialité commerciale | Texte |
| Date | Date d’utilisation (ou de semis pour le cas D) | JJ/MM/AAAA |
| Culture | Dénomination de la culture ou de la situation selon les codes OEPP | Code de 5 ou 6 lettres, ou texte |
Le numéro d’AMM (7 chiffres) est exigé dans les cas A, B et C. Pour le cas D, ce sont les substances actives du produit de traitement des semences qui sont demandées.
Cas A : traitement de surfaces
Cas A · Traitement de surfaces
9 données
| Donnée | Ce qu’il faut indiquer | Format attendu |
|---|---|---|
| N° d’AMM | Numéro d’autorisation de mise sur le marché | 7 chiffres |
| Horaire de début / de fin | Uniquement si la réglementation ou l’AMM le prévoit, à l’heure CET sur 24 h | HH:MM |
| Délai de rentrée anticipée | Délai entre la dernière application et la rentrée sur la parcelle | HH:MM |
| Dose | Kg ou L de produit par hectare (unité adaptable) | Numérique + unité |
| Localisation RPG | Si la parcelle a une référence RPG : n° d’îlot, n° de parcelle dans l’îlot, code commune Insee | 4, 3 et 5 caractères numériques |
| Localisation GPS | Si pas de référence RPG : coordonnées d’un point représentatif (WGS84) | Degrés décimaux, 5 décimales |
| Surface traitée | Surface réellement traitée ; surface déployée pour les installations à plusieurs niveaux | Numérique + unité |
| Stade phénologique | Selon la monographie BBCH, si l’usage du produit est limité à certains stades ou si l’information est pertinente | 2 chiffres |
| Production biologique | Culture conduite en AB ou non | Oui / Non |
Cas B : traitement d’espaces fermés
Cas B · Traitement d’espaces fermés
8 données
| Donnée | Ce qu’il faut indiquer | Format attendu |
|---|---|---|
| N° d’AMM | Numéro d’autorisation de mise sur le marché | 7 chiffres |
| Délai de rentrée anticipée | Si le délai de rentrée a été réduit | HH:MM |
| Dose | Kg ou L de produit par m² ou par m³ (unité adaptable) | Numérique + unité |
| Localisation | Coordonnées GPS d’un point représentatif de l’installation (WGS84) | Degrés décimaux, 7 décimales |
| N° de l’installation | Numéro de l’entrepôt ou de la serre traités | Numérique |
| Surface ou volume traité | En m² ou m³ ; surface totale déployée pour les installations à plusieurs niveaux | Numérique + unité |
| Stade phénologique | Selon la monographie BBCH, si pertinent | 2 chiffres |
| Production biologique | Culture conduite en AB ou non | Oui / Non |
À noter : l’arrêté ne prévoit pas d’horaire de début ou de fin pour les espaces fermés.
Cas C : traitement de semences ou de plants
Cas C · Traitement de semences ou de plants
5 données
| Donnée | Ce qu’il faut indiquer | Format attendu |
|---|---|---|
| N° d’AMM | Numéro d’autorisation de mise sur le marché | 7 chiffres |
| Dose | Kg ou L de produit par kg, par tonne ou par nombre de semences ou plants | Numérique + unité |
| Localisation | Coordonnées GPS d’un point représentatif de l’installation de traitement (WGS84) | Degrés décimaux, 5 décimales |
| Quantité traitée | Semences ou plants traités, en kg, tonnes ou nombre | Numérique + unité |
| Lot | Numéro du lot traité | Texte |
Cas D : semis de semences traitées
Ce cas concerne l’agriculteur qui sème des semences déjà traitées, lorsque ce traitement n’a pas été enregistré par son propre établissement.
Cas D · Semis de semences traitées
8 données
| Donnée | Ce qu’il faut indiquer | Format attendu |
|---|---|---|
| Produit | Nom complet de la spécialité ayant servi au traitement des semences | Texte |
| Substance(s) active(s) | Nom(s) de la ou des substances actives du produit | Texte |
| Localisation RPG | N° d’îlot, n° de parcelle dans l’îlot, code commune Insee | 4, 3 et 5 caractères numériques |
| Localisation GPS | Si pas de référence RPG : point représentatif (WGS84) | Degrés décimaux, 5 décimales |
| Surface semée | Surface semée ; surface déployée pour les installations à plusieurs niveaux | Numérique + unité |
| Densité de semis | Kg ou nombre de semences par hectare (unité adaptable) | Numérique + unité |
| Lot | Numéro du lot de semences | Texte |
| Production biologique | Culture conduite en AB ou non | Oui / Non |
Les informations facultatives
L’arrêté autorise à ajouter dans le registre :
- la cible visée et le mode d’application, selon le catalogue national des usages phytopharmaceutiques ;
- toute autre information utile, à condition de ne pas nuire à la lisibilité du registre.
Points de vigilance
- Respectez les formats : un registre lisible par machine suppose des données structurées (SIRET à 14 chiffres, AMM à 7 chiffres, dates en JJ/MM/AAAA…).
- RPG d’abord, GPS ensuite : utilisez la référence RPG (îlot, parcelle, code Insee) dès qu’elle existe. Les coordonnées GPS servent uniquement aux parcelles et installations sans référence RPG.
- Prestation de service : renseignez aussi le SIRET du bénéficiaire. L’ETA doit pouvoir transmettre le registre à son client.
- Rentrée anticipée : en cas de dérogation aux délais de l’arrêté du 4 mai 2017, indiquez le moment de la rentrée, le lieu, le motif et les mesures prises pour limiter l’exposition des travailleurs.
- Horaires : uniquement lorsque la réglementation ou l’AMM les exige, à l’heure CET sur 24 h.
- Installations à plusieurs niveaux : indiquez la surface déployée, pas l’emprise au sol.
- N° de lot : obligatoire pour le traitement de semences ou de plants et pour le semis de semences traitées.
En résumé : les informations obligatoires du registre phytosanitaire
- Texte de référence : arrêté du 24 décembre 2025. L’annexe I liste les informations obligatoires et facultatives du registre. L’annexe II précise, pour chacun des 4 cas d’utilisation, le format d’enregistrement de chaque donnée.
- Calendrier : format électronique lisible par machine pour les utilisations à partir du 1er janvier 2027 ; saisie avant le 31 janvier de l’année suivante jusqu’en 2029, puis sous 30 jours à partir de 2030.
- 4 cas d’utilisation : traitement de surfaces, traitement d’espaces fermés, traitement de semences ou de plants, semis de semences traitées.
- Données communes : SIRET du détenteur et du bénéficiaire (14 chiffres), nom du produit, date (JJ/MM/AAAA), culture selon les codes OEPP.
- Localisation : référence RPG (n° d’îlot, n° de parcelle, code commune Insee) en priorité ; à défaut, coordonnées GPS en WGS84.
- Selon le cas : n° d’AMM (7 chiffres), dose et unité, surface, volume ou quantité traités, stade BBCH (2 chiffres), production biologique (oui/non), n° de lot.
- Informations facultatives : cible visée et mode d’application, selon le catalogue national des usages phytopharmaceutiques.
FAQ : informations obligatoires du registre phytosanitaire
Le registre doit être tenu dans un format électronique lisible par machine, au sens de la directive (UE) 2019/1024 : un fichier structuré dont un logiciel peut extraire chaque donnée. L’annexe II de l’arrêté du 24 décembre 2025 précise le format de chaque information, par exemple 14 chiffres pour le SIRET, 7 chiffres pour le numéro d’AMM et JJ/MM/AAAA pour la date.
La référence RPG est à utiliser dès que la parcelle en dispose : numéro d’îlot (4 caractères), numéro de parcelle dans l’îlot (3 caractères) et code commune Insee (5 caractères). Les coordonnées GPS d’un point représentatif, en degrés décimaux et en WGS84, servent pour les parcelles sans référence RPG, les espaces fermés et les installations de traitement de semences.
L’heure de début ou de fin est à renseigner uniquement lorsque la réglementation ou l’AMM du produit le prévoit. Elle s’indique au format HH:MM, à l’heure CET sur 24 heures. L’arrêté ne prévoit pas d’horaire pour les traitements en espaces fermés.
Le stade BBCH (2 chiffres) est à indiquer lorsque l’utilisation du produit est limitée à certains stades de la culture, ou lorsque cette information est pertinente pour l’utilisation concernée.
Si le traitement des semences n’a pas déjà été enregistré par le même établissement, il faut indiquer : le produit ayant servi au traitement, la ou les substances actives, la date de semis, la localisation, la surface semée, la densité de semis, la culture (code OEPP), le numéro de lot et le caractère biologique de la production.
Oui, pour le traitement de semences ou de plants et pour le semis de semences traitées. Il n’est pas demandé pour les traitements de surfaces ou d’espaces fermés.
En cas de prestation de service, le registre mentionne le SIRET de l’établissement détenteur du registre et celui du bénéficiaire. L’ETA doit aussi donner à son client un accès au registre ou lui en fournir une copie.
L’arrêté autorise à ajouter la cible visée et le mode d’application, selon le catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ainsi que toute autre information utile, à condition de ne pas nuire à la lisibilité du registre.
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