La séparation vente conseil sur les produits phytosanitaires : ce qu’il faut savoir
SOMMAIRE
- Un conseil indépendant sur l’usage des produits phytosanitaires
- Ce que dit la loi
- Utilisation de produits phytosanitaires : suivi et traçabilité
La séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires fait l’objet d’une ordonnance publiée le 24 avril 2019, issue de la loi Egalim du 30 octobre 2018. Elle stipule que le conseil délivré aux agriculteurs, ou autres utilisateurs, en matière d’usage de produits phytosanitaires se doit d’être indépendant et séparé de l’activité de vente, d’application et de mise sur le marché des produits.
L’objectif est de prévenir les risques de conflits d’intérêts, en s’inscrivant dans un contexte de préservation des ressources naturelles grâce à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Un conseil indépendant sur l’usage des produits phytosanitaires
Il existe deux types de conseils fournis concernant l’usage de produits phytosanitaires :
1 – Le conseil stratégique phytosanitaire (CSP)
Le CSP est un conseil réalisé sur l’exploitation et visant à réduire l’impact et l’utilisation des produits phytosanitaires sur l’exploitation. Depuis le 1er janvier 2021, il est obligatoire d’en réaliser 2 dans un intervalle de temps de 5 ans (espacés de 2 à 3 ans), excepté pour les exploitations certifiées HVE ou Bio (sur la totalité de l’exploitation).
Dans la limite d’un seul conseil pour les petites exploitations :
- De moins de 2 hectares en arboriculture, viticulture, horticulture, culture maraîchère
- De moins de 10 hectares pour les autres cultures.
Ce conseil est à justifier lors du renouvellement du Certiphyto, le certificat individuel de produits phytopharmaceutiques, obligatoire pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires. Il peut également être vérifié par les SRAL (Services Régionaux de l’Alimentation) lors d’un contrôle officiel dans l’exploitation.
2 – Le conseil spécifique
Il est aussi possible de réaliser un conseil spécifique, intervenant en cas de besoin ponctuel à la demande de l’exploitant (non obligatoire), pour orienter sa stratégie d’utilisation des produits.
Afin d’assurer une parfaite objectivité dans le résultat de ces conseils, il n’est pas autorisé aux professionnels d’assurer à la fois l’activité de conseil et l’activité de vente de produits phytosanitaires.
Ce que dit la loi
Cette séparation est mise en application depuis le 1er janvier 2021, sauf pour les microentreprises et dans les départements d’outre-mer où elle pourra intervenir au plus tard le 31 décembre 2024. Les opérateurs intervenant sur la vente et le conseil ont désormais fait leur choix entre l’une ou l’autre de ces activités.
Les opérateurs concernés sont aussi bien :
- Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels & non professionnels
- Des applicateurs en prestation de services de produits phytopharmaceutiques
- Et des conseillers stratégiques et/ou spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
Lors du choix de l’activité par changement ou arrêt d’une des deux, conseil ou vente de produits phytosanitaires, l’établissement doit se faire certifier pour obtenir l’agrément phytosanitaire. Cet agrément est obligatoire pour les entreprises distribuant, appliquant ou conseillant des produits phytopharmaceutiques et doit être délivré par un organisme certificateur accrédité selon la norme NF EN 45011.
Utilisation de produits phytosanitaires : suivi et traçabilité
Alors que les registres phytosanitaires pouvaient représenter des piles de papiers à imprimer et à stocker, il est désormais possible de les conserver de manière électronique directement dans un logiciel de gestion pour agriculteurs :
- Enregistrement des opérations phytosanitaires
- Enregistrement des transactions avec les distributeurs
- Assurer une conformité aux contraintes réglementaires (comme l’obligation des conseils stratégiques phytosanitaires).
Un logiciel agricole est un outil particulièrement utile au quotidien pour la gestion des activités sur une parcelle et sa traçabilité phyto. Meilleur allié des agriculteurs, il vise à faire gagner du temps et sécuriser réglementairement les pratiques réalisées. Il est alors facile de planifier et enregistrer l’utilisation de produits phytosanitaires.
Enregistrer l’ensemble des pratiques agricoles dans un logiciel s’inscrit dans une démarche vertueuse pour suivre la traçabilité (interventions réalisées sur les parcelles, ajouts d’intrants et produits phytosanitaires, identification des zones non traitées) et retrouver rapidement les informations utiles concernant les fournisseurs, la nature des produits, les dates de livraison, etc.
Au-delà de la traçabilité phyto et des pratiques agricoles, c’est aussi la possibilité pour l’agriculteur d’optimiser le pilotage économique de son exploitation.
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